613.000
POLGLPOL
CH-GR
Art. 36g Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Comportement Indécent, Troubles de la Tranquillité publique
Droit de l'infraction
Art. 36g PolG · Comportement Indécent, Troubles de la Tranquillité publique
1. Quiconque porte atteinte de manière grossière aux bonnes mœurs ou cause des nuisances sonores inutiles en public est passible d'une amende.