613.000
POLGLPOL
CH-GR
Art. 36e Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Refus de témoigner
Droit de l'infraction
Art. 36e PolG - Refus de témoigner · Refus de témoigner
1. Sera puni d'une amende quiconque
a) refuse, à une autorité ou à un agent public dûment identifié, sur demande légitime, de fournir son nom, son adresse ou d'autres informations personnelles, ou fait intentionnellement de fausses déclarations à cet égard ;
b) fournit de fausses informations sur sa personne ou son accompagnement dans le formulaire officiel d'enregistrement pour le contrôle policier des personnes hébergées, ou refuse de donner ces informations.