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Art. 36e Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Refus de témoigner

Droit de l'infraction
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Art. 36e PolG - Refus de témoigner · Refus de témoigner

1. Sera puni d'une amende quiconque

a) refuse, à une autorité ou à un agent public dûment identifié, sur demande légitime, de fournir son nom, son adresse ou d'autres informations personnelles, ou fait intentionnellement de fausses déclarations à cet égard ;

b) fournit de fausses informations sur sa personne ou son accompagnement dans le formulaire officiel d'enregistrement pour le contrôle policier des personnes hébergées, ou refuse de donner ces informations.

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