613.000
POLGLPOL
CH-GR
Art. 36d Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Désobéissance à l'égard de la police
Droit de l'infraction
Art. 36d PolG - Désobéissance à l'égard de la police · Désobéissance à l'égard de la police
1. Quiconque ne se conforme pas intentionnellement à l'ordre ou à l'injonction donnée par un agent de police dans le cadre de ses compétences sera puni d'une amende.