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Art. 36 Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Indemnisation des dommages

1. Frais et Indemnisation des Dommages
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Art. 36 PolG · Indemnisation des dommages

1. Le canton et les communes sont responsables, selon les principes de la loi sur la responsabilité, des dommages causés par les organes de police dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

2. Le canton ou les communes indemnisent les personnes qui ont prêté assistance aux organes de police dans l'accomplissement de leurs tâches pour les dommages subis lors de cette aide.

3. Le canton et les communes exercent un recours contre les tiers responsables du dommage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK1 2022 60 · gr (Art. 36I Abs. 1 PolG in Verbindung mit Art. 36n PolG)
Drug Offenses, Property Damage, and Energy Theft Appeal Partial Affirmation
Cited in Dispositive 2 for the acquittal on this charge.