613.000
POLGLPOL
CH-GR
Art. 27 Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Traitement des données
**Traitement des données personnelles**
Art. 27 PolG · Traitement des données
1. Afin de remplir ses tâches légales, la police cantonale est autorisée à traiter des données et à exploiter des systèmes de traitement de données appropriés.
1bis. Le traitement des données inclut également les données personnelles particulièrement sensibles et les profils de personnalité.
2. ...
3. Les données liées aux tâches judiciaires policières doivent être traitées séparément des autres données.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
U 2010 41 · gr (Art. 27 Abs. 1 des … Polizeigesetzes, (PolG))
Non-Profit Association v. Administrative Authority (Open Air Rock Festival Permit Denial)
Used to establish that the planned activity constituted an enhanced use of public property requiring a permit, which the appellant correctly acknowledged.