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Art. 22a Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Surveillance dissimulée des lieux accessibles au public

Mesures policières
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Art. 22a LPol · Surveillance dissimulée des lieux accessibles au public

1. Lorsqu'il existe un danger concret que des infractions soient commises, la police cantonale peut surveiller de manière dissimulée les lieux accessibles au public et enregistrer des données personnelles sous forme d'images et de sons.

2. Pour la recherche de personnes et d'objets, la comparaison automatisée avec des bases de données est autorisée.

3. Les données personnelles enregistrées doivent être supprimées après 30 jours, à moins qu'elles ne soient nécessaires dans le cadre d'une procédure pénale ou pour la prévention des dangers.

4. La surveillance dissimulée des lieux accessibles au public est ordonnée par la commandante ou le commandant de la police.

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