613.000
POLGLPOL
CH-GR
Art. 18 Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Fouille d'objets
Mesures policières
Art. 18 LPol · Fouille d'objets
1. La police cantonale peut fouiller des véhicules et d'autres objets lorsque
a) ils se trouvent sous la garde d'une personne qui peut être fouillée conformément à l'article 17 ;
b) il existe un soupçon qu'une personne s'y trouve et qu'elle soit détenue illégalement ou qu'elle doive être mise en garde à vue ;
c) il existe un soupçon qu'un objet qui doit être saisi s'y trouve.
2. La mesure est effectuée si possible en présence de la personne exerçant la maîtrise des objets. Si la mesure est effectuée en l'absence de cette personne, un procès-verbal est établi.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
U 2013 62 · gr (Art. 18 PolG)
Limited Liability Company Fine Upheld for Unauthorized Car Wash Operation Outside Permitted Hours
The court confirmed the application of Art. 18 PolG in the dispositive order by restricting the operating hours based on this article.