Art. 15 Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Garde à vue policière

1. La police cantonale peut placer une personne en garde à vue temporaire si

a) cela est nécessaire pour protéger cette personne ou une autre personne contre un danger pour la vie, l'intégrité physique ou psychique, ainsi que pour prévenir ou éliminer un risque significatif pour la sécurité et l'ordre publics ;

b) cela est nécessaire pour prévenir la commission imminente ou la continuation d'une infraction grave ;

c) elle s'est soustraite ou veut se soustraire, par la fuite, à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté ;

d) cela est nécessaire pour garantir l'exécution d'une mesure d'expulsion, d'éloignement, d'extradition, de présentation ou de transfèrement ordonnée par une autre autorité ;

e) cela est nécessaire pour garantir l'exécution d'une mesure d'éloignement, d'interdiction de territoire, de transfèrement de mineurs ou d'une mesure spéciale contre la violence, les menaces ou le harcèlement.

2. La personne placée en garde à vue doit être informée du motif de cette mesure et avoir l'opportunité de notifier une personne de confiance, dans la mesure où cela ne compromet pas l'objectif de la garde à vue. Si la personne est mineure, sa représentation légale doit être informée sans délai.

3. La personne ne doit pas être maintenue en garde à vue plus longtemps que nécessaire, et en aucun cas plus de 24 heures.

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