Art. 11 Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Mesures d'identification judiciaire

1. La police cantonale est autorisée à prendre des mesures d'identification judiciaire à l'égard d'une personne

a) dont l'identité ne peut être établie autrement ou seulement avec des difficultés considérables;

b) qui a été condamnée à une peine privative de liberté ferme ou à l'encontre de laquelle une mesure de sûreté entraînant une privation de liberté a été imposée;

c) qui a été arrêtée ou appréhendée pour un délit ou un crime;

d) lorsque des faits justifient la supposition que de telles mesures sont nécessaires pour élucider des crimes et des délits;

e) qui est en détention extraditionnelle ou pour laquelle une interdiction d'entrée est en vigueur.

2. Les mesures d'identification judiciaire comprennent notamment la prise d'empreintes digitales et palmaires, la détermination des caractéristiques corporelles externes, les mesures, les prises de vues photographiques, les échantillons d'écriture manuscrite et de voix ainsi que les échantillons d'ADN conformément aux prescriptions fédérales.

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