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CH-GR
Art. 6 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (VVzOHG) - Recours
Article 1 : Objet de la loi Le présent texte de loi vise à établir un cadre juridique régissant les relations contractuelles entre les parties en matière de commerce électronique. Il définit les droits et obligations des parties et prévoit des mesures de protection des consommateurs. Article 2 : Champ d'application Cette loi s'applique à toute transaction commerciale effectuée par voie électronique, ayant des effets juridiques et impliquant au moins un consommateur basé dans le pays. Article 3 : Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par : 1. « commerce électronique » : toute activité de vente ou d'achat de biens ou de services réalisée par des moyens électroniques ; 2. « consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale ; 3. « fournisseur » : toute personne physique ou morale offrant des biens ou des services par voie électronique. Article 4 : Protection des données personnelles Les fournisseurs doivent garantir un niveau adéquat de protection des données personnelles des consommateurs et se conformer à la législation applicable en matière de protection des données. Article 5 : Droit de rétractation Le consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat de vente à distance dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des biens ou de la conclusion du contrat pour les services. Article 6 : Obligations des fournisseurs Les fournisseurs sont tenus d'informer les consommateurs de manière claire et compréhensible sur les caractéristiques principales des biens ou services, le prix total, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que sur l'existence d'un droit de rétractation. Article 7 : Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. Article 8 : Dispositions finales Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée à compter de la date de son entrée en vigueur. Veuillez noter que toute traduction juridique doit être réalisée en tenant compte des lois et terminologies propres de chaque pays.
Art. 6 VVzOHG · Recours
1. Contre les décisions prises sur la base de ce règlement, un recours peut être déposé auprès de la Cour supérieure dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Celle-ci examine librement la décision contestée.
2. ...
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (8)
U 2023 66 · gr (Art. 6 Abs. 1 VVzOHG)
Claimant v. Cantonal Social Welfare Office (Wrongful Death Compensation)
Cited in the reasoning to establish the 30-day deadline and the proper procedure for filing the appeal with the Administrative Court.
U 2023 15 · gr (Art. 6 Abs. 1 VVzOHG)
Appeal Against Denial of Victims' Compensation Based on Time-Barred Abuse Claim
Cited in the reasoning regarding the timeliness and admissibility of the administrative appeal.
U 2022 73 · gr (Art. 6 Abs. 1 VVzOHG)
Victim Culpability in Social Welfare Award Reduction for Violent Assault
Cited in the reasoning section (1.1) establishing the jurisdiction and time limit for the appeal, justifying the decision on the appeal's merits in order 1.
U 2022 73 · gr (Art. 6 VVzOHG)
Victim Culpability in Social Welfare Award Reduction for Violent Assault
Cited in the reasoning section (1.2) regarding the timely filing of the appeal, a procedural basis for entering the appeal, leading to the decision in order 1.
U 2019 45 · gr (Art. 6 Abs. 1 VVzOHG)
Police Officer Denied Victims Assistance Compensation for Stressful Weapon Draw
Cited to confirm that the appeal was filed within the 30-day period against the contested decision.
U 2019 45 · gr (Art. 6 Abs. 1 VVzOHG)
Police Officer Threatened During Seizure Denied Victim Compensation
Cited in the reasoning to establish the appeal admissibility timeline.
U 2019 45 · gr (Art. 6 VVzOHG)
Police Officer Threatened During Seizure Denied Victim Compensation
Cited in the reasoning regarding the deadline and formal requirements for filing the appeal.
U 2016 52 · gr (Art. 6 Abs. VVzOHG)
Victim Aid Coverage for Litigation Costs After Traffic Accident
Cited alongside Art. 29 Para. 3 OHG regarding the time limit for appealing decisions concerning victim assistance costs.