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Art. 2 Loi sur l'encouragement de l'accueil de l'enfance de jour dans le canton des Grisons (KIBEG) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 2 KIBEG - Champ d'application · Champ d'application

1. Cette loi s'applique à

a) les prestataires de services offrant une garde d'enfants complémentaire à la famille dans le canton ;

b) les communes du canton ;

c) les titulaires de l'autorité parentale en ce qui concerne la réduction des frais de garde.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2004 6 · gr (Art. 2 KIBEG)
Executive Ordinance Limiting Childcare Fee Scale to Employed Parents Invalidated
Cited to show that limiting tariff grading to employed parents contradicts the law's unqualified scope of application to all children using care services.