Art. 14 Loi sur les allocations familiales (KFZG) - Caisses de compensation familiale privées reconnues
Art. 14 KFZG - Caisses de compensation familiale privées reconnues · Caisses de compensation familiale privées reconnues
1. Les caisses de compensation familiale privées existantes sont reconnues, pour autant qu'elles garantissent une activité ordonnée et conforme à la loi.
2. La création de nouvelles caisses de compensation familiale professionnelles et interprofessionnelles aux termes de l'article 14 lettre a FamZG est exclue.
3. Si une caisse de compensation familiale privée ne remplit plus les conditions légales et ne rétablit pas la situation légale dans un délai raisonnable, le gouvernement révoque la reconnaissance.
4. Les caisses de compensation familiale gérées par les caisses de compensation AVS selon l'article 11 lettre e de cette loi s'inscrivent auprès de la caisse cantonale.
5. Tout excédent de liquidation éventuel après la dissolution d'une caisse de compensation familiale privée est utilisé conformément à ses statuts. En l'absence de disposition statutaire, l'excédent est versé au fonds de compensation des charges.
6. Les caisses de compensation familiale privées reconnues et gérées par les caisses de compensation AVS actives dans le canton doivent fournir à la SVA les informations, documents, rapports et données statistiques demandés par celle-ci.