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546.270 ABZUGDELCASS CH-GR

Art. 9a Dispositions d'exécution de la loi cantonale sur l'aide sociale (ABzUG) - Véhicule à Moteur

Prestations de soutien de la commune
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Art. 9a ABzUG · Véhicule à Moteur

1. Quiconque possède un véhicule à moteur sans en dépendre pour des raisons professionnelles ou de santé verra la valeur du bien, dépassant le montant exonéré d'actifs, prise en compte.

2. Quiconque utilise régulièrement un véhicule à moteur sans en dépendre pour des raisons professionnelles ou de santé doit prouver qu'il ne dispose pas de revenus ou d'actifs supplémentaires et que le soutien n'est pas détourné de son but initial. Si cette preuve ne peut être apportée, le budget sera recalculé ou des conditions concernant l'utilisation du véhicule à moteur seront imposées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

PVG 2012 18 · gr (Art. 9a ABzUG)
Social Assistance Vehicle Ownership and Misuse of Funds
This provision is declared inapplicable because it establishes an irrebuttable presumption violating the principle of equal treatment by making it impossible for the affected person to refute the presumption.
U 2012 105 · gr (Art. 9a ABzUG)
Municipality Social Assistance Reduction for Vehicle Ownership Deemed Unlawful and Unconstitutional
The provision was cited because the municipal decision enforcing the reduction of social assistance based on this rule was found inadmissible.
U 2012 35 · gr (Art. 9a ABzUG)
Social Assistance Recipient's Vehicle Ownership and Lump-Sum Allowance Discretion
The court implicitly rejected the application of this provision by overruling the decision based on it (the decision referred to it as the legal basis for the sanction).