546.270
ABZUGDELCASS
CH-GR
Art. 13 Dispositions d'exécution de la loi cantonale sur l'aide sociale (ABzUG) - Remboursement sur le revenu
Obligation de Remboursement
Art. 13 ABzUG - Remboursement sur le revenu · Remboursement sur le revenu
1. Le revenu déterminant pour le remboursement correspond à la moitié du montant calculé selon le paragraphe 2.
2. Le montant résulte de la somme des revenus imposables diminuée des positions suivantes
a) * double du montant de base pour les besoins vitaux;
b) * frais de logement effectifs;
c) * soins médicaux de base;
d) * frais d'acquisition d'un revenu et de formation;
e) * autres coûts : impôts, assurances, contributions d'entretien, frais médicaux, intérêts de la dette et amortissement ainsi que d'autres dépenses justifiées selon les frais réels.