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546.270 ABZUGDELCASS CH-GR

Art. 10a Dispositions d'exécution de la loi cantonale sur l'aide sociale (ABzUG) - Personnes en procédure d'asile et admises à titre provisoire

Prestations de soutien de la commune
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Art. 10a ABzUG · Personnes en procédure d'asile et admises à titre provisoire

1. Les personnes en procédure d'asile ainsi que les personnes admises à titre provisoire reçoivent les prestations d'aide nécessaires par l'Office des migrations et du droit civil. Il est accordé au maximum le forfait d'aide sociale payé par la Confédération aux cantons.

2. Les personnes admises à titre provisoire qui séjournent en Suisse depuis plus de sept ans après leur entrée doivent être soutenues par la commune compétente selon les mêmes principes appliqués par la Confédération pour les demandeurs d'asile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2011 69 · gr (Art. 10a ABzUG)
Child Protection Costs: Canton vs. Municipality Responsibility for Temporary Residents
Cited in the reasoning to determine that the municipality (Gemeinde) was not responsible for support services, implying this article governs responsibility for APZ.