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Art. 5 Loi sur l'assistance aux personnes indigentes (Loi cantonale sur l'assistance, UG) - Compétence pour l'assistance

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Art. 5 Loi cantonale sur l'assistance, LA - Compétence pour l'assistance · Compétence pour l'assistance

1. L'obligation de fournir une assistance incombe à la commune politique dans laquelle la personne nécessiteuse a son domicile.

2. La personne nécessiteuse a son domicile dans la commune où elle se trouve avec l'intention de demeurer de façon permanente.

3. En cas de simple séjour, l'aide de soutien pour les Suissesses et les Suisses, dans la mesure où une obligation d'assistance existe dans le canton conformément à la loi fédérale sur la compétence pour l'assistance aux personnes nécessiteuses, incombe à la commune où se trouve la personne nécessiteuse.

4. Pour l'assistance aux étrangères et étrangers avec domicile ou séjour dans le canton, les dispositions de la loi fédérale s'appliquent mutatis mutandis.

5. ...

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