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Art. 4 Loi sur l'assistance aux personnes indigentes (Loi cantonale sur l'assistance, UG) - Obligations des personnes assistées

Généralités
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Art. 4 Loi cantonale sur l'assistance, LCA - Obligations des personnes assistées · Obligations des personnes assistées

1. La personne devant soutenir et la personne soutenue sont tenues de fournir toutes les informations pertinentes, de soumettre les documents nécessaires et de se conformer aux obligations imposées par les autorités sociales en lien avec la prestation de soutien.

2. Elles sont en outre tenues de déclarer à l'autorité qui a procuré la dernière aide, pendant une période de dix ans après le dernier versement, toute modification pertinente de leur situation financière et de leurs biens.

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