CH-GR
Art. 2 Loi sur l'assistance aux personnes indigentes (Loi cantonale sur l'assistance, UG) - Assistance
Art. 2 Loi cantonale d'assistance, LA · Assistance
**1. L'autorité sociale compétente détermine la nature et le montant de l'aide en fonction des besoins avérés, en tenant compte des conditions locales et personnelles. Elle prend en considération les charges familiales légales des personnes nécessiteuses, les éventuels cas de maladie ainsi que les coûts de formation professionnelle des jeunes auxquels la personne nécessiteuse doit subvenir.**
**2. Lors de l'évaluation des besoins en matière d'aide, l'autorité sociale compétente tient compte des prestations d'assurance, d'autres allocations sociales ainsi que des dons de tiers.**
**3. Pour les personnes nécessiteuses, les tarifs applicables dans les hôpitaux, les foyers et autres établissements de soins sont les mêmes que pour les résidents locaux.**
**4. Le remboursement de ces coûts par l'État d'origine des étrangers aidés est soumis aux dispositions des éventuels traités internationaux.**
**5. Pour les étrangers admis à titre provisoire, qui sont financièrement aidés en vertu de cette loi, les mêmes principes s'appliquent pour déterminer les prestations d'aide que pour l'assistance aux demandeurs d'asile.**
**6. Pour les étrangers qui ne remplissent pas leurs obligations d'intégration économique, sociale et culturelle sans motif valable, les prestations d'aide doivent être réduites. Dans les cas graves, celles-ci peuvent être limitées à l'aide d'urgence.**
**7. Les étrangers qui ne disposent pas d'un droit de séjour ou qui se trouvent en Suisse en raison d'un séjour ne nécessitant pas d'autorisation ne peuvent recevoir que l'aide d'urgence.**