Art. 12 Dispositions d'exécution de la loi cantonale sur les prestations complémentaires (ABzKELG) - Frais pour l'aide ménagère et l'accompagnement à domicile
Art. 12 ABzKELG · Frais pour l'aide ménagère et l'accompagnement à domicile
1. Les frais avérés pour l'aide et l'accompagnement nécessaires à domicile fournis par des organisations Spitex reconnues selon l'article 51 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) sont remboursés. En cas de tarif dégressif selon la situation de revenu ou de patrimoine, seul le tarif le plus bas est pris en compte.
2. Les frais avérés pour l'aide et l'accompagnement nécessaires à domicile sont remboursés jusqu'à un maximum de 4800 francs par année civile, si l'aide est fournie par une personne qui ne vit pas dans le même ménage ou qui n'est pas engagée par une organisation Spitex reconnue. Un maximum de 25 francs par heure est remboursé.
3. La caisse de compensation AVS en tant qu'organe d'exécution peut mandater un organisme externe spécialisé pour l'évaluation des besoins.