Art. 3 Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance-maladie et la réduction des primes (VOzKPVG)

1. Les titres juridiques équivalant à une attestation de perte sont les décisions concernant l'octroi d'aide au soutien, de prestations complémentaires ou de contributions de maternité.

2. Les débiteurs et débitrices de primes et de participations aux coûts sont considérés, au sens de l'article 2a de la loi, comme ayant fait l'objet d'une poursuite dès que la réquisition de continuer la poursuite a été déposée ou lorsque la procédure de poursuite ne peut être poursuivie en raison de l'impossibilité de notifier le commandement de payer au sens de l'article 66, alinéa 4, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.