542.120
VOZKPVGOLAMRP
CH-GR
Art. 29 Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance-maladie et la réduction des primes (VOzKPVG) - Entrée en vigueur
Dispositions finales
Art. 29 VOzKPVG - Entrée en vigueur · Entrée en vigueur
1. Ce règlement entre en vigueur en même temps que la révision partielle de la loi sur l'assurance maladie et la réduction des primes du 26 novembre 1995.
2. Les articles 5, 7, 8 et 9 de ce règlement entrent en vigueur en même temps que la mise en vigueur des articles 2a et 11a ainsi que l'abrogation de l'article 11 de la révision partielle de la loi sur l'assurance maladie et la réduction des primes du 26 novembre 1995.