Art. 1 Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance-maladie et la réduction des primes (VOzKPVG)
Art. 1 VOzKPVG - Compétence
1. Les communes sont responsables de
a) la vérification du respect de l'obligation d'assurance ;
b) le traitement des demandes de soumission à l'assurance suisse ;
c) le traitement des demandes de dérogation à l'obligation d'assurance.
2. La vérification du respect de l'obligation d'assurance incombe à la commune dans laquelle la personne assujettie à l'assurance a sa résidence ou, en l'absence de résidence, son séjour. Pour les personnes sans séjour, la commune du lieu de travail est compétente.
3. Les communes informent périodiquement leur population résidente ainsi que les personnes assujetties à l'assurance qui leur sont signalées en raison d'une activité professionnelle en Suisse ou d'une prestation de l'assurance-chômage suisse et qui se trouvent dans un État membre de la Communauté européenne ou de l'AELE, sur l'obligation d'assurance. Elles veillent particulièrement à ce que les nouveaux arrivants, les parents de nouveau-nés ainsi que les retraitées et retraités quittant pour un État membre de l'UE ou de l'AELE soient informés à temps de l'obligation d'assurance.
4. Les communes doivent transmettre sous forme électronique les données des personnes exemptées de l'obligation d'assurance au service de santé (l'office) au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.