Art. 9 Loi sur l'assurance-maladie et les réductions de primes (KPVG) - Cas particuliers
Art. 9 KPVG - Cas particuliers · Cas particuliers
1. Les primes déterminantes sont entièrement réduites pour les bénéficiaires de
a) prestations complémentaires à l'AVS/AI ;
b) assistance publique ;
c) contributions de maternité.
2. ...
3. Les personnes éligibles qui ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance pendant l'ensemble de l'année civile ont droit à une réduction proportionnelle des primes.
4. Pour la détermination du revenu imposable des personnes soumises à l'impôt à la source, les revenus bruts imposables à la source applicables pour une année civile sont pris en compte de manière forfaitaire dans la mesure où ils reflètent la situation économique des personnes normalement imposées.
5. Pour le calcul et le paiement de la réduction de primes pour les personnes assurées résidant dans un État membre de la Communauté européenne, le gouvernement peut émettre des dispositions spéciales. Il s'inspire de la procédure fédérale et des procédures correspondantes d'autres cantons.