542.100
KPVGLAMRP
CH-GR
Art. 8b Loi sur l'assurance-maladie et les réductions de primes (KPVG) - 2. Relations personnelles et familiales
Réduction des Primes - Système
Art. 8b KPVG - 2. Relations personnelles et familiales · 2. Relations personnelles et familiales
1. Les conditions personnelles et familiales actuellement disponibles au moment de l'examen du droit sont déterminantes pour le calcul annuel de la réduction de prime.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
S 2009 111 · gr (Art. 8a Abs. 3 und Art. 8b KPVG)
Recalculation and Appeal Deadlines for Individual Premium Subsidy
Cited in the reasoning regarding the possibility of rebutting the legal presumption of income.