Art. 8a Loi sur l'assurance-maladie et les réductions de primes (KPVG)
Art. 8a KPVG - Calcul de la réduction des primes
1. Le revenu imputable correspond au revenu imposable déterminant le taux selon les données fiscales cantonales définitives de l'année précédente, auquel s'ajoutent
a) 10 pour cent de la fortune nette selon l'avis de taxation, dans la mesure où la valeur n'est pas négative ;
b) les revenus non imposés provenant de participations significatives selon l'avis de taxation pour l'impôt cantonal ;
c) le rendement net absolu des immeubles selon l'avis de taxation pour l'impôt cantonal, dans la mesure où la valeur est négative ;
d) les cotisations y compris les cotisations d'achat pour la prévoyance professionnelle selon l'avis de taxation pour l'impôt cantonal ;
e) les cotisations à la prévoyance individuelle liée selon l'avis de taxation pour l'impôt cantonal ;
f) les dons à des œuvres d'utilité publique selon l'avis de taxation pour l'impôt cantonal ;
g) les cotisations et dons aux partis politiques selon l'avis de taxation pour l'impôt cantonal.
2. Pour les personnes ayant un droit global, les revenus imputables sont additionnés.
3. Si les données fiscales disponibles ne correspondent pas à la capacité économique actuelle, le revenu imputable est déterminé en vertu d'une demande motivée de la personne assurée ou d'une autorité selon une appréciation en conscience.