Art. 8 Loi sur l'assurance-maladie et les réductions de primes (KPVG) - Calcul de la réduction de primes

1. Les primes déterminantes sont réduites dans la mesure où elles dépassent une franchise progressive en fonction des catégories de revenus.

2. La franchise s'élève à 5 pour cent pour les revenus admissibles allant jusqu'à 10 000 francs, à 6,5 pour cent jusqu'à 20 000 francs et à 8 pour cent jusqu'à 30 000 francs. Elle augmente d'un point de pourcentage supplémentaire pour chaque catégorie de revenus additionnelle de 10 000 francs, jusqu'à un maximum de 10 pour cent.

3. Les primes déterminantes pour les enfants et les jeunes adultes en formation sont réduites comme suit

a) Pour un revenu admissible allant jusqu'à 65 000 francs, réduction de 100 pour cent;

b) Pour un revenu admissible allant jusqu'à 70 000 francs, réduction de 75 pour cent;

c) Pour un revenu admissible allant jusqu'à 75 000 francs, réduction de 50 pour cent;

d) Pour un revenu admissible allant jusqu'à 80 000 francs, réduction de 25 pour cent.

4. Le montant le plus élevé, calculé selon les alinéas 2 et 3, est versé.

5. Si plus de 30 pour cent des personnes de plus de 25 ans assujetties à l'assurance dans le canton ont droit aux réductions, le Grand Conseil peut augmenter la franchise de chaque catégorie de revenus selon l'alinéa 2 jusqu'à un maximum de 2 pour cent ou abaisser les catégories de revenus de l'alinéa 3 jusqu'à un maximum de 5 000 francs chacune.

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