Art. 7 Loi sur l'assurance-maladie et les réductions de primes (KPVG) - Primes Déterminantes

1. Le gouvernement fixe les primes déterminantes pour la réduction des primes. Il s’oriente sur les primes moyennes pour l'assurance obligatoire des soins de santé, en tenant compte de la réduction des primes pouvant être obtenue grâce à des formes d'assurance avec choix restreint du prestataire de services. Il classe les primes déterminantes selon les catégories de personnes et les régions. Les primes déterminantes ne peuvent pas être fixées à plus de 15 pour cent en dessous des primes moyennes de l’assurance obligatoire des soins de santé établies par la Confédération.

2. Pour les personnes ayant leur domicile dans un État membre de la communauté européenne, les primes moyennes fixées par la Confédération sont déterminantes.