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Art. 5 Loi sur l'assurance-maladie et les réductions de primes (KPVG) - Personnes ayant droit

Réduction des Primes - Système
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Art. 5 KPVG - Personnes ayant droit · Personnes ayant droit

1. Ont droit à une réduction de prime

a) Les personnes domiciliées dans le canton des Grisons;

b) Les personnes titulaires d'un permis de séjour valable dans le canton des Grisons pendant au moins trois mois, à condition qu'elles soient affiliées à l'assurance obligatoire des soins de santé;

c) Les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire en vertu de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses États membres sur la libre circulation des personnes et son annexe II, et pour lesquelles, selon la réglementation des compétences fédérales, le canton des Grisons est compétent.

2. Le gouvernement est habilité à étendre le cercle des personnes ayant droit.

3. La réduction de prime n'est attribuée qu'aux personnes qui ne peuvent en demander autrement le bénéfice pour la même période.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

S 2021 17 · gr (Art. 5 Abs. 1 lit. a KPVG)
Appeal Against Denial of Health Insurance Premium Reductions After Deregistration
The appeal was dismissed because the appellant no longer resided in Graubünden, removing entitlement based on this provision for the relevant period.
S 2006 104 · gr (Art. 5 Abs. 1 lit. a KPVG)
Appeal Regarding Supplemental Health Insurance Premium Subsidies for Child Lacking Cantonal Residency
Cited as a reason why an independent claim for premium subsidy failed due to lack of residence in the canton.