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Art. 22a Loi sur l'assurance-maladie et les réductions de primes (KPVG) - Application du droit antérieur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 22a KPVG - Application du droit antérieur · Application du droit antérieur

1. Les primes et participations aux coûts en suspens, dont l'échéance est survenue avant l'entrée en vigueur de la révision partielle, sont soumises à la procédure du droit antérieur.

2. Les demandes de réduction de primes en cours au moment de l'entrée en vigueur de la révision partielle sont calculées et traitées selon le droit antérieur.

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