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Art. 13 Loi sur l'assurance-maladie et les réductions de primes (KPVG) - Intérêts et Récupération

Réduction des Primes - Système
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Art. 13 KPVG - Intérêts et Récupération · Intérêts et Récupération

1. Les prestations versées en vertu de cette loi ne donnent lieu ni à des intérêts de retard ni à des intérêts compensatoires.

2. Les prestations indûment perçues peuvent être récupérées ou compensées par la caisse de compensation AVS dans un délai de cinq ans à compter de leur versement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

S 2007 11 · gr (Art. 13. Abs. 2 KPVG i.V.m. Art. 18 aABzKPVG)
Social Security Fund Recalculation and Recovery of Premium Subsidy Based on Definitive Tax Data
Used to justify the reimbursement of unduly received benefits.
S 2006 137 · gr (Art. 13 Abs. 2 KPVG)
Health Insurance Premium Subsidy Recalculation and Repayment Demand Upheld
Cited as a legal basis authorizing the collection of unduly paid benefits (IPV).
S 2006 89 · gr (Art. 13 Abs. 2 KPVG)
Student Repayment of Erroneously Paid Premium Subsidy
Cited in conjunction with Art. 19 ABzKPVG as the basis for the requirement to reimburse unduly received benefits.