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Art. 5 Loi sur la promotion des soins infirmiers et de la prise en charge des personnes âgées et nécessitant des soins (Loi sur les soins infirmiers, KPG) (Krankenpflegegesetz, KPG) - Données à soumettre

Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur les soins infirmiers, LSI - Données à soumettre · Données à soumettre

1. Les prestataires de services soutenus par le canton sont tenus de soumettre gratuitement à l'office compétent les données économiques et de performance relatives à l'exploitation et aux patients, nécessaires pour déterminer les contributions opérationnelles. Le gouvernement détermine les données à soumettre. L'office fixe le délai dans lequel les données doivent être soumises.

2. Le canton peut publier les données des prestataires de services. Les données relatives à l'exploitation peuvent être publiées sous une forme non anonymisée.

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