Art. 40 Loi sur la promotion des soins infirmiers et de la prise en charge des personnes âgées et nécessitant des soins (Loi sur les soins infirmiers, KPG) (Krankenpflegegesetz, KPG) - Coûts et participation aux coûts des clientes et clients
Art. 40 Loi sur les soins infirmiers, LSI - Coûts et participation aux coûts des clientes et clients · Coûts et participation aux coûts des clientes et clients
1. Le gouvernement fixe pour les services de soins à domicile et de soutien et les professionnels de santé reconnus, les coûts reconnus et la participation maximale aux coûts des clientes et des clients pour
a) les prestations de soins ;
b) les prestations de soins aigus et de transition.
2. Il fixe également pour les services de soins à domicile et de soutien avec mandat de prestation communal, les coûts reconnus et la participation maximale aux coûts des clientes et des clients pour
a) les prestations domestiques et de soutien ;
b) le service de repas.
3. Pour la détermination de la participation maximale aux coûts des clientes et des clients aux frais de soins, 50 pour cent du montant maximal autorisé selon le droit fédéral sont déterminants.
4. Les services de soins à domicile et de soutien éligibles aux subventions doivent fixer la participation aux coûts des clientes et des clients de manière à ne pas dépasser les réserves maximales autorisées par le gouvernement.