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Art. 4 Loi sur la promotion des soins infirmiers et de la prise en charge des personnes âgées et nécessitant des soins (Loi sur les soins infirmiers, KPG) (Krankenpflegegesetz, KPG) - Gestion opérationnelle et comptabilité

Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur les soins infirmiers, LSI - Gestion opérationnelle et comptabilité · Gestion opérationnelle et comptabilité

1. Le gouvernement peut adopter des règlements concernant la gestion des entreprises, la comptabilité, la fixation des tarifs, les plans de poste et de classification ainsi que les conditions d'engagement du personnel des prestataires de services autorisés à recevoir des contributions. Il peut vérifier les livres à tout moment, faire examiner les pièces justificatives par le bureau compétent et contrôler la gestion des entreprises, ainsi qu'établir des comparaisons entre les différents prestataires de services sur la base des enquêtes.

2. Il établit des directives concernant le montant maximal des réserves des maisons de retraite et de soins contributives et des services de soins et d'assistance à domicile.

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