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Art. 39 Loi sur la promotion des soins infirmiers et de la prise en charge des personnes âgées et nécessitant des soins (Loi sur les soins infirmiers, KPG) (Krankenpflegegesetz, KPG) - Part de la puissance publique

Services de soins et d’assistance à domicile ainsi que personnels soignants agréés
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Art. 39 Loi sur les soins infirmiers, LSI - Part de la puissance publique · Part de la puissance publique

1. Le gouvernement fixe la part des fonds publics dans les paiements pour les prestations des soins aigus et de transition, qui sont convenus entre les assureurs maladie et les services de soins et d'assistance à domicile ainsi que les professionnels des soins infirmiers, ou établis de manière souveraine.

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