Art. 3 Loi sur la promotion des soins infirmiers et de la prise en charge des personnes âgées et nécessitant des soins (Loi sur les soins infirmiers, KPG) (Krankenpflegegesetz, KPG) - Remboursement des contributions à la construction

1. Si une institution subventionnée par le canton au moyen de contributions à la construction est détournée de sa destination initiale, et cela jusqu'à 25 ans après l'octroi de la contribution, quatre pour cent de la contribution versée doit être remboursée pour chaque année manquante. Le gouvernement fixe le montant à rembourser.

2. Pour les demandes de restitution, le canton dispose d'un droit de gage légal postérieur aux charges inscrites, conformément à l'article 836 du Code civil suisse. Ce droit de gage doit être inscrit au registre foncier.

3. Le gouvernement peut renoncer à une restitution en cas de modifications de l'objectif, si celles-ci sont dans l'intérêt du canton.

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