Ordonnance d'exécution de la loi sur la santé publique (VOzGesG) - Canton (VOZGESG)

1. Les tâches attribuées au canton par la loi sur la santé relèvent de la compétence de l'Office de la santé, à moins qu'elles ne soient confiées à un autre office. L'Office de la santé est également responsable de la transmission des données exigées par le droit fédéral au registre des professions médicales, au registre des professions psychologiques et au registre national des professionnels de la santé (NAREG).

1bis. Le gouvernement peut déléguer à des tiers les tâches conformément à l'article 5, alinéa 1, lettre a, lettre b et lettre h de la loi sur la santé.

2. La promotion de la santé et la prévention dans le domaine scolaire incombent

a) pour le jardin d'enfants et l'école primaire, à l'Office de l'école publique et des sports ;

b) dans le domaine de l'enseignement secondaire et supérieur, à l'Office de l'enseignement supérieur ;

c) dans les écoles professionnelles, à l'Office de la formation professionnelle.

3. La prévention secondaire et tertiaire des addictions relève de l'Office social.

4. La protection de la santé au sens de la législation sur le travail et sur l'assurance accident incombe, dans la mesure où elle concerne le canton, à l'Office de l'industrie, des métiers et du travail.

1. Les communes ont l'obligation de

a) désigner un service chargé de la promotion de la santé et de la prévention au niveau communal et scolaire ;

b) veiller à ce que les solutions adoptées pour s'acquitter de leurs missions soient compatibles avec la santé.

2. Les concepts de services sanitaires pour les événements présentant un risque élevé pour l'intégrité physique et la vie doivent être élaborés conformément aux directives de l'Interassociation de Sauvetage (IVR) et coordonnés avec le service de secours de la région hospitalière concernée. Les concepts doivent être soumis, pour information, à la centrale d'appel d'urgence sanitaire 144, au moins deux mois avant la tenue de l'événement.

1. La demande complète pour l'octroi d'une autorisation d'exercice professionnel doit être déposée au plus tard deux semaines, et une demande correspondante pour l'octroi d'une autorisation d'exploitation au plus tard deux mois avant le début des activités respectives ou de l'exploitation.

1. Les professionnels de la santé sans autorisation d'exercice peuvent exercer des activités nécessitant une autorisation, si la responsabilité de leurs activités est assumée

a) * dans des établissements de formation médicale agréés par une personne titulaire d'un titre de spécialiste dans le domaine pour lequel elle assume la responsabilité de l'activité pour un médecin. La supervision des stagiaires et des candidats à la formation continue doit être assurée par le médecin spécialiste concerné. Les médecins exerçant en pratique privée ne peuvent employer qu'un seul médecin assistant par site. De plus, la présence du médecin enseignant doit être d'au moins 75 % de la charge de travail du médecin assistant ;

abis) * pour les psychothérapeutes exerçant dans des établissements de santé, par un médecin titulaire du titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ;

b) pour les autres professionnels de la santé, par une personne de la même profession.

2. La personne assumant la responsabilité doit également détenir une autorisation d'exercice dans le canton.

1. La personne nécessitant des soins décide de manière autonome si une personne lui est proche.

1. L'Atlaslogie et la thérapie crânio-sacrée ne sont pas considérées comme des manipulations de la colonne vertébrale et sont donc des activités autorisées sans approbation.

1. Sont considérées comme des interventions sur les dents ou dans la cavité buccale et, par conséquent, comme des activités non autorisées sans approbation, toutes les étapes de traitement dans la cavité buccale, y compris la fabrication et l'ajustement de reconstructions prothétiques fonctionnelles, ainsi que le nettoyage professionnel des dents.

1. La personne requérante doit, si la formation initiale et continue ne se sont pas déroulées majoritairement dans une langue officielle du canton, prouver la détention d'un diplôme de langue reconnu internationalement dans une langue officielle du canton au niveau B2 conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues.

1. Les pharmaciens et pharmaciennes sont autorisés à vacciner sans ordonnance médicale si

a) ils disposent d'une autorisation d'exercer la profession ;

b) ils ont suivi une formation vaccinale spécifique reconnue en Suisse ;

c) les personnes à vacciner sont âgées d'au moins 16 ans ; et

d) les personnes à vacciner ne présentent aucun risque vaccinal particulier.

2. Ils peuvent effectuer les vaccinations suivantes

a) vaccination contre la grippe ;

b) vaccination contre la méningo-encéphalite verno-estivale (FSME) ;

c) * tous les rappels de vaccination selon le Calendrier vaccinal suisse ;

d) * vaccination contre le COVID-19 ;

e) * vaccination contre l'herpès zoster chez les personnes immunocompétentes, à condition qu'aucun vaccin vivant ne soit utilisé.

3. Les pharmaciens et pharmaciennes qui souhaitent vacciner doivent s'inscrire au préalable auprès du/de la pharmacien(ne) cantonal(e) à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

1. Les actes de soins ne peuvent être effectués que par le personnel infirmier professionnel et d'assistance du domaine des soins et de l'accompagnement.

2. Le service de santé tient une liste des professions du domaine des soins et de l'accompagnement. La liste contient les professions du personnel spécialisé et d'assistance.

3. Pour exercer des actes de soins, les personnes détenant un diplôme étranger doivent le faire reconnaître par la Croix-Rouge suisse.

1. Les hôpitaux, cliniques et maisons de naissance répondent aux exigences quantitatives en personnel, lorsque l'effectif nécessaire pour un traitement et un soin adéquats des patientes et patients, l'assurance qualité, ainsi que l'encadrement des apprenants est disponible.

2. Les hôpitaux et cliniques publics sont tenus de fournir, par poste à plein temps dans les soins et l'encadrement, 15,5 semaines de formation initiale et continue pour les professions des soins et de l'encadrement. Parmi celles-ci, 8 semaines doivent être consacrées aux professionnelles de la santé avec certificat fédéral de capacité (CFC) et 5,8 semaines aux infirmier(-ière)s diplômé(e)s ES ou HES.

2bis Le degré de réalisation de cette exigence est de

a) 75 % pour l'année civile 2025

b) 80 % pour l'année civile 2026

c) 85 % pour l'année civile 2027

d) 90 % pour l'année civile 2028

e) 95 % pour l'année civile 2029

f) 100 % à partir de l'année civile 2030

3. Les hôpitaux et cliniques offrent un nombre approprié de postes de formation continue pour les médecins assistants, en fonction de la taille de l'établissement, conformément au règlement de formation continue de l'Association des médecins suisses (FMH). Le nombre de postes de formation continue est convenu entre les hôpitaux ou cliniques et le canton.

1. Les personnes qui représentent une personne responsable sur le plan médical, infirmier ou obstétrical doivent posséder une autorisation d'exercer la profession correspondante dans le canton.

2. La formation continue des médecins spécialistes travaillant à l'hôpital doit être conforme au règlement de formation continue de l'Institut suisse pour la formation médicale continue et postgraduée.

1. Les établissements doivent, en plus des exigences du droit fédéral, satisfaire aux conditions suivantes

a) les infrastructures nécessaires au traitement initial des états mettant la vie en danger doivent être opérationnelles à tout moment ;

b) l'accès pour les véhicules d'ambulance doit être garanti à tout moment ;

c) l'accès aux urgences, à l'ambulatorium et à l'admission des patients doit être clairement indiqué ;

d) la suppléance pour la direction des domaines médicaux, de soins infirmiers et thérapeutiques doit être réglée par écrit ;

e) dans chaque unité ou service occupé par des patientes ou des patients, une personne diplômée en soins infirmiers ou une personne spécialisée en santé doit être présente en tout temps.

2. Dans les hôpitaux, le service d'urgence doit également être accessible 24 heures sur 24.

1. Les hôpitaux et cliniques doivent soumettre un rapport de qualité au service de la santé selon le modèle de H+ Les Hôpitaux de Suisse.

1. Les hôpitaux et cliniques doivent adhérer au système de notification des erreurs Critical Incident Reporting & Reacting Network (CIRRNET).

1. Les établissements répondent aux exigences spatiales si l'aménagement spatial conforme à la norme SIA 500 "Constructions sans obstacles" respecte les fiches techniques 7/10 et 5/98 de l'Office suisse de construction adaptée aux personnes handicapées, ainsi que les exigences du service de santé concernant les espaces et installations extérieures, ainsi que les unités de soins pour personnes atteintes de démence dans les maisons de retraite.

2. Le service de santé peut accorder des dérogations au cas par cas.

1. Les établissements remplissent les exigences sur le plan opérationnel lorsqu'ils

a) disposent d'un concept opérationnel ainsi que d'un concept de soins et d'accompagnement adaptés aux différentes catégories de résidents dans l'établissement ;

b) disposent d'un médecin résident ou d'une médecin résident et d'un dentiste résident ou d'une dentiste résident ;

c) garantissent la couverture médicale des résidents tout en respectant la liberté de choix du médecin ;

d) garantissent le suivi psychiatrique des résidents et disposent d'un service psychiatrique de consultation ;

e) disposent d'un pharmacien consultant ou d'une pharmacienne consultante ;

f) emploient du personnel qualifié 24 heures sur 24 pour les soins et l'accompagnement ;

g) disposent des installations, équipements et aides nécessaires aux soins et à l'accompagnement des résidents ;

h) utilisent un système de gestion de la qualité orienté vers les processus et sont certifiés.

2. Le service de santé peut accorder des dérogations au cas par cas.

1. Les établissements répondent aux exigences qualitatives en matière de personnel lorsqu’ils respectent les conditions suivantes

a) Le/la directeur(trice) de l’offre dispose d’une formation pertinente reconnue par l’autorité sanitaire compétente ;

b) Le/la directeur(trice) du département des soins et de l’accompagnement dispose d’une formation continue en gestion et en gérontologie reconnue par l’autorité sanitaire compétente ;

c) La proportion de personnel qualifié dans les soins correspond à 40 % du personnel minimal requis pour le département des soins et de l’accompagnement ;

d) 15 % du personnel minimal requis pour le département des soins et de l’accompagnement possèdent un diplôme de niveau bachelor en soins infirmiers (HES) ou un diplôme de formation supérieure en soins infirmiers (HF).

2. Les établissements répondent aux exigences quantitatives en matière de personnel lorsque le plan de postes fixés par l’autorité sanitaire compétente pour garantir des soins et un accompagnement adéquats des résidents est respecté.

3. L’autorité sanitaire compétente peut, dans des cas particuliers, accorder des dérogations.

1. Les établissements sont tenus, par année d'apprentissage

a) * de former des apprenants du cursus de formation d'assistant ou d'assistante en soins et santé communautaire (ASSC) CFC à hauteur de 2,3 semaines par poste à plein temps du personnel nécessaire pour un soin et une prise en charge adéquats ;

b) * de former des étudiants de l'École supérieure en soins infirmiers (ES soins infirmiers) ainsi que des étudiants des Hautes écoles spécialisées en soins infirmiers (HES soins infirmiers) à hauteur de 0,4 semaine par poste à plein temps du personnel nécessaire pour un soin et une prise en charge adéquats.

2. Le degré de réalisation de cet objectif est le suivant

a) * en l'année civile 2025 : 75 %

b) * en l'année civile 2026 : 80 %

c) * en l'année civile 2027 : 85 %

d) * en l'année civile 2028 : 90 %

e) * en l'année civile 2029 : 95 %

f) * à partir de l'année civile 2030 : 100 %

1. Les services de soins et d'assistance à domicile répondent aux exigences sur le plan opérationnel lorsque

a) ils disposent d'un concept d'exploitation ainsi que d'un concept de soins et d'assistance ;

b) l'administration est joignable par téléphone les jours ouvrables pendant les heures de bureau pour au moins cinq heures ;

c) * pour les clientes et clients chez qui il est possible qu'une situation de crise survienne, un service de garde peut être mis à disposition à court terme par un professionnel de soins infirmiers FH ou HF, disponible 24 heures sur 24 ;

d) * un professionnel de soins infirmiers FH ou HF est à la disposition du personnel chargé des soins pendant les périodes de soins pour l'encadrement et l'accompagnement.

2. L'office de la santé publique peut accorder des dérogations au cas par cas.

1. Les services de soins et d'assistance à domicile répondent aux exigences en termes de personnel si

a) * la directrice ou le directeur du département des soins et de l'assistance possède une formation continue reconnue par l'Office de santé.

b) * ...

2. L'Office de santé peut accorder des dérogations temporaires aux exigences de formation continue.

1. Les services de soins et d'accompagnement à domicile sont tenus, par année d'apprentissage

a) * de former les apprentis du cursus d'Agent ou d'Agente en soins et santé communautaire (ASSC) CFC à hauteur de 2,3 semaines par poste à plein temps de l'effectif réel du personnel de soins et d'accompagnement;

b) * d'offrir une formation aux étudiants des Hautes Écoles Spécialisées en soins infirmiers (HES soins) et des Écoles Supérieures en soins infirmiers (ES soins) à hauteur de 0,4 semaines par poste à plein temps de l'effectif réel du personnel de soins et d'accompagnement.

2. Le degré de réalisation de cette exigence est de

a) * pour l'année civile 2025 : 75 %

b) * pour l'année civile 2026 : 80 %

c) * pour l'année civile 2027 : 85 %

d) * pour l'année civile 2028 : 90 %

e) * pour l'année civile 2029 : 95 %

f) * à partir de l'année civile 2030 : 100 %

1. Est considéré comme transport de malades et de blessés le transport de personnes malades ou blessées qui nécessitent des soins médicaux pendant le transport ou doivent être transportées en position allongée.

2. Le transport de personnes malades et blessées est considéré comme commercial s'il est effectué à titre professionnel et contre rémunération.

3. Le libre choix du médecin et de l'hôpital est considéré comme respecté si la personne malade ou blessée est transférée à une autre organisation qui effectue le transport vers le médecin ou l'hôpital souhaité.

1. L'autorisation est accordée si l'organisation dispose de la reconnaissance de l'association interprofessionnelle pour les services de secours ou si elle remplit les conditions suivantes correspondant à son objet

a) les exigences pour un sauvetage par des professionnels qualifiés sont remplies et l'équipement de sauvetage nécessaire est disponible;

b) l'état de préparation opérationnelle est assuré;

c) le personnel dispose de la formation initiale, continue et complémentaire nécessaire.

1. Dans l'autorisation sont notamment définis la zone d'intervention et les types d'intervention autorisés.

2. Les services de secours qui disposent d'une autorisation équivalente de la Confédération ou d'un autre canton ne nécessitent pas d'autorisation cantonale.

1. L'obligation de respecter les intérêts des patientes et des patients concerne l'aspect de la santé.

1. Sont soumis à déclaration obligatoire comme décès extraordinaires notamment

a) Tous les décès non naturels, en particulier lorsqu'il existe des indices qu'un accident, une erreur de traitement ou une intervention extérieure, y compris les conséquences tardives, ou un suicide peut être la cause du décès ;

b) Tous les décès non éclaircis, pour lesquels il ne peut être conclu avec une certitude suffisante à une cause de décès exclusivement due à une maladie ;

c) Les corps de personnes dont l'identité est inconnue ou non clarifiée.

1. La durée minimale et l'étendue minimale de la formation continue des professions soumises à l'obligation d'autorisation en vertu de la loi sur la santé sont déterminées par les réglementations pertinentes de l'organisation professionnelle respective ou de l'association professionnelle concernée, dans la mesure où celles-ci visent à garantir une prestation de services de santé de haute qualité et fiable à la population.

2. L'office de la santé peut charger les organisations professionnelles ou les associations professionnelles de contrôler le respect de la durée et de l'étendue des exigences de formation continue spécifiques à chaque profession.

1. La somme minimale de garantie de l'assurance responsabilité professionnelle est fixée à

a) cinq millions de francs pour les professionnels médicaux ;

b) trois millions de francs pour les autres professionnels de la santé.

1. Pendant les heures d'ouverture effectives du cabinet, chaque médecin est en principe responsable du traitement d'urgence de ses propres patientes et patients.

2. La tâche du service régional de garde médicale est de garantir la prise en charge médicale de la population en dehors des heures d'ouverture du cabinet en cas de maladies et d'accidents. Le traitement doit être limité à l'urgence.

3. Le médecin de garde doit choisir son lieu de séjour durant le service de garde régional de manière à garantir une accessibilité téléphonique à tout moment et à pouvoir intervenir d'urgence à court terme.

4. Le médecin de garde doit adapter le moment du traitement à l'état médical de la personne sollicitant le service médical d'urgence. Si la personne sollicitant le service médical d'urgence ne peut pas se rendre au cabinet médical, la prise en charge médicale d'urgence doit être effectuée par une visite à domicile au lieu de résidence de la personne concernée.

5. Le médecin de garde doit informer par écrit le médecin traitant habituel de la patiente ou du patient de la situation médicale et du traitement administré.

6. Les médecins exerçant dans différentes régions du canton sont soumis à l'obligation de garde dans chaque région correspondant à leur charge de travail à leurs lieux de travail respectifs.

7. Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, l'obligation de garde peut être accomplie en dehors de sa propre région de garde après consultation avec le service de santé.

8. Les médecins exerçant également dans d'autres cantons sont soumis à l'obligation de garde dans le canton conformément à leur charge de travail.

1. Pendant les heures d'ouverture effectives du cabinet, chaque chirurgien-dentiste est en principe responsable des soins d'urgence de ses propres patientes et patients.

2. La tâche du service d'urgence dentaire est d'assurer la prise en charge dentaire de la population en dehors des heures d'ouverture des cabinets en cas de problèmes dentaires. Le traitement doit être limité à l'urgence.

3. La chirurgienne-dentiste ou le chirurgien-dentiste de garde doit, pendant le service d'urgence dentaire, choisir le lieu de séjour de manière à garantir à tout moment la joignabilité téléphonique et permettre une intervention d'urgence à court terme.

4. En cas de situations menaçant la vie ou potentiellement menaçant la vie, le traitement doit avoir lieu dans l'heure ; en cas de fortes douleurs ou saignements, dans les six heures, et en cas d'urgences subjectives, dans les douze heures.

5. La chirurgienne-dentiste ou le chirurgien-dentiste de garde doit informer par écrit la chirurgienne-dentiste ou le chirurgien-dentiste traitant habituel de la patiente ou du patient sur le diagnostic et le traitement.

6. Les chirurgiennes-dentistes et chirurgiens-dentistes qui remplissent les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exercer et travaillent dans le canton sont tenus de participer au service d'urgence régional de l'organisation professionnelle cantonale conformément à son règlement, s'ils ont travaillé pendant trois ans chez une chirurgienne-dentiste ou un chirurgien-dentiste avec une autorisation d'exercice professionnel et trois ans d'exercice en responsabilité professionnelle propre.

7. Les chirurgiennes-dentistes et chirurgiens-dentistes qui exercent dans différentes régions du canton sont tenus de faire le service d'urgence dans chaque région en fonction de leur volume de travail sur le lieu de travail concerné.

8. Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, l'obligation de service d'urgence peut également être remplie en dehors de sa propre région de service d'urgence après consultation avec le service de la santé.

9. Les chirurgiennes-dentistes et chirurgiens-dentistes qui exercent également dans d'autres cantons sont en principe entièrement soumis au service d'urgence dans le canton.

10. Le service de la santé peut, dans les cas mentionnés au paragraphe 9, après consultation de l'organisation professionnelle cantonale, autoriser une réduction de l'obligation de service d'urgence.

1. Dans la convention de prestations avec l'Association des médecins des Grisons, les prestations à fournir par celle-ci et leur rémunération par le canton sont réglementées. Les prestations à fournir par l'Association des médecins des Grisons comprennent notamment

a) l'organisation du service de garde médical régional ;

b) l'établissement des plannings de service des médecins travaillant dans le service de garde médical régional ;

c) l'exploitation de l'application d'urgence ;

d) la garantie de la formation continue spécifique aux urgences des médecins assurant le service de garde ;

e) l'octroi de contributions aux coûts d'acquisition et d'entretien de l'équipement de base d'urgence par les médecins assurant le service de garde.

1. Sont considérés comme des hôpitaux publics ceux désignés comme tels dans la loi sur les soins médicaux.

1. Les obligations de garde et de protection obligent les établissements de santé à préserver les patientes et patients de tout dommage en adoptant des mesures appropriées, ajustées au potentiel de risque individuel.

1. L'accompagnement spirituel approprié est orienté en fonction des besoins des patientes et des patients, ou des résidentes et des résidents.

2. Pour garantir l'accompagnement spirituel, les hôpitaux et les maisons de soins doivent conclure un accord avec les Églises nationales ou les paroisses locales.

1. Les soins holistiques comprennent la prise en compte complète de tous les aspects de la personne incurablement malade, en tenant compte de ses conditions de vie, de sa conception de la maladie et de la santé, ainsi que de ses souhaits de participation active ou passive dans le processus de traitement.

1. L'office de la santé exécute les tâches attribuées au canton dans la législation fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles.

1. L'office de la santé exécute les tâches assignées au canton par la législation fédérale sur la protection contre les dangers liés aux rayonnements non ionisants et au bruit, dans le domaine de l'utilisation des solariums et des produits à des fins cosmétiques.