500.010
VOZGESGOLSAN
CH-GR
Art. 31 Ordonnance d'exécution de la loi sur la santé publique (VOzGesG) - Hôpitaux publics
Obligations des professionnels de la santé et des établissements de soins de santé - Établissements de soins de santé
Art. 31 VOzGesG - Hôpitaux publics · Hôpitaux publics
1. Sont considérés comme des hôpitaux publics ceux désignés comme tels dans la loi sur les soins médicaux.