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Art. 4 Ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du paysage (KNHV) - Indemnité de remplacement

Protection des paysages et de la nature - Protection des paysages
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Art. 4 KNHV · Indemnité de remplacement

1. Le montant de l'obligation de réparation est déterminé selon les directives du gouvernement.

2. Le montant de la taxe de remplacement correspond aux coûts moyens d'un remplacement réel équivalent.

3. La taxe de remplacement est affectée à un financement spécial dans le cadre d'un fonds de protection des biotopes et du paysage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2008 97 · gr (Art. 4 KNHV)
Property Owners v. Road Bypass Project (Ice Cellar Preservation)
The court based its decision to overturn the government decree on the requirement to conduct an interests assessment regarding the preservation of the building.