Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
496.100 KNHVOCNP CH-GR

Art. 19 Ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du paysage (KNHV) - Déchéance

Contribution des cantons
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 KNHV - Déchéance · Déchéance

1. L'octroi de la contribution est annulé si les travaux ou les mesures ont commencé avant l'engagement de la contribution ou si des modifications essentielles du projet n'ont pas été préalablement approuvées par l'autorité compétente en charge de l'octroi de la contribution pendant la réalisation.

← Art. 18 KNHV - Modifications Essentielles Ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du paysage (KNHV) - Compétence Art. 20 KNHV - Évaluation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2017 58 · gr (Art. 19 Abs. 1 KNHV)
Cantonal Subsidy Rejection Upheld for Untimely Documentation
Basis for denying the subsidy because the work began before the subsidy commitment.