Art. 17 Ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du paysage (KNHV) - Demandes

1. Les demandes de contribution doivent être déposées auprès du service compétent avec les documents requis avant le début de tout éventuel travail ou mesure.

2. Les travaux et mesures ne peuvent commencer qu'après la décision relative à la contribution par l'autorité compétente.

3. En cas d'urgence, l'autorité en charge de l'octroi de la contribution peut autoriser le commencement anticipé des travaux. Cette autorisation ne confère aucun droit à l'octroi de la contribution.

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