Art. 7 Loi sur la protection de la nature et du paysage dans le canton des Grisons (Loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage, KNHG) - Instruments d'exécution

1. Les autorités compétentes du canton et des communes prennent des mesures pour prévenir les préjudices ainsi que pour conserver, valoriser et entretenir les objets dignes de protection par

a) les instruments du droit de l'aménagement du territoire;

b) des décisions concernant des objets particuliers;

c) des accords avec les propriétaires fonciers et les exploitants;

d) des conditions et exigences particulières lors de l'attribution de contributions.

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