Art. 6 Loi sur la protection de la nature et du paysage dans le canton des Grisons (Loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage, KNHG) - 3. Effets Juridiques

1. Les inventaires constituent des bases au sens de la législation sur l'aménagement du territoire et n'ont qu'un effet interne aux services.

2. Tant qu'aucune décision ayant force obligatoire n'a été prise concernant l'inscription d'un objet inventorié dans le plan directeur, les inventaires correspondants n'ont pas d'effet dans la procédure d'autorisation de construire.

3. La protection juridiquement contraignante des objets inventoriés, la mise en balance avec les intérêts opposés et la protection juridique individuelle des propriétaires fonciers concernés s'effectuent dans le cadre des procédures de planification.

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