Art. 47 Loi sur la protection de la nature et du paysage dans le canton des Grisons (Loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage, KNHG) - Rétablissement de l'état de droit

1. Quiconque endommage ou détruit un objet protégé en vertu de la législation fédérale ou de la présente loi peut être tenu par le service compétent, indépendamment d'une procédure pénale

a) d'annuler les mesures prises illégalement ;

b) d'assumer les coûts découlant de la réparation des dommages ;

c) de fournir une compensation appropriée si la restauration n'est pas possible.

2. En cas de violation simultanée des dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire, la procédure prévue par l'article 94 de la loi sur l'aménagement du territoire pour le canton des Grisons s'applique.

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