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Art. 9 Loi sur les langues du canton des Grisons (SpG) - 3. Tribunaux régionaux a) Régions unilingues

Langues officielles cantonales
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Art. 9 SpG · 3. Tribunaux régionaux a) Régions unilingues

1. ...

2. Pour les actes juridiques et les requêtes, la langue officielle de la région doit être utilisée.

3. L'audience principale se déroule dans la langue officielle de la région.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SKG 2008 54 · gr (Art. 9 Abs. 1 i.V.m. Art. 16 Abs. 1 SpG)
Appeal of Execution Order Relief on Grounds of Language and Unsubstantiated Corruption Claims
Cited in the reasoning regarding Cantonal language laws, but not in the dispositive.