Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
492.100 SPGLCLING CH-GR

Art. 7 Loi sur les langues du canton des Grisons (SpG)

Langues officielles cantonales
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 SpG - Tribunaux et autorités de conciliation

1. La présidente ou le président du tribunal ou de l'autorité de conciliation détermine, conformément à la présente loi, dans quelle langue officielle la procédure sera conduite.

2. Les membres des tribunaux ou des autorités de conciliation s'expriment lors des débats dans la langue officielle de leur choix.

3. Les jugements, décisions et ordonnances sont rédigés dans la langue officielle dans laquelle la procédure a été menée.

4. Lorsqu'une partie ne maîtrise qu'une autre langue officielle, la présidente ou le président du tribunal ou de l'autorité de conciliation ordonne, sur demande, la traduction gratuite des débats ou du jugement.

5. Une dérogation aux dispositions de la présente loi est permise avec l'accord des parties.

← Art. 6 SpG - Nominations Loi sur les langues du canton des Grisons (SpG) - Objet Art. 8 SpG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

R 2024 7 · gr (Art. 7 Abs. 3 SpG)
Appeal Dismissed for Retroactive Building Permit for Basement Bathroom
Cited to confirm the court decision is issued in German based on the proceedings language.
R 2024 31 · gr (Art. 7 Abs. 3 SpG)
Municipal Denial of Retroactive Building Permit for Basement Habitation Upheld
Cited in the reasoning (E.1.2) to justify issuing the final judgment in German.
PVG 2023 17 · gr (Art. 7 Abs. 4 SpG)
Court Treasury Obligation for Translation of Written Appeals
This provision regarding free translation services in court proceedings is applied to hold the court treasury responsible for the translation costs.
U 2022 75 · gr (Art. 7 Abs. 4 des Sprachengesetzes des Kantons Graubünden (SpG/GR; BR 492.100))
Property Owner v. Municipality: Neighbor Access to Construction Plans
Cited to determine that the costs for the ordered translation should be borne by the court treasury.