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Art. 3 Loi sur les langues du canton des Grisons (SpG) - Principes

Langues officielles cantonales
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Art. 3 SpG - Principes · Principes

1. Les langues officielles du canton sont appliquées dans la législation, l'application de la loi et la jurisprudence.

2. Toute personne peut s'adresser aux autorités cantonales dans la langue officielle de son choix.

3. Les autorités cantonales répondent dans la langue officielle dans laquelle elles ont été sollicitées. Dans les relations avec les communes, les régions et les associations de communes, elles utilisent les langues officielles de ces dernières. Dans les procédures de recours, la langue de la procédure est déterminée par la langue officielle utilisée dans la décision attaquée.

4. Dans la correspondance écrite, les autorités cantonales, le tribunal supérieur, le tribunal de justice et le tribunal des mesures de contrainte utilisent les langues officielles dans leurs formes standard.

5. La forme standard rhéto-romane des autorités cantonales, du tribunal supérieur, du tribunal de justice et du tribunal des mesures de contrainte est le Rumantsch Grischun. Les personnes de langue rhéto-romane peuvent s'adresser au canton dans les idiomes ou en Rumantsch Grischun.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2024 31 · gr (Art. 3 Abs. 3 SpG)
Municipal Denial of Retroactive Building Permit for Basement Habitation Upheld
Cited in the reasoning (E.1.2) to determine the official language of the proceedings.