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Art. 27 Loi sur les langues du canton des Grisons (SpG) - Disposition transitoire

Dispositions finales
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Art. 27 SpG - Disposition transitoire · Disposition transitoire

1. Les décisions des communes prises avant l'entrée en vigueur de cette loi, ainsi que les situations survenues avant cette date, ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux langues officielles et scolaires des communes.

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