Art. 24 Loi sur les langues du canton des Grisons (SpG) - 5. Changement de langue

1. Le passage d'une commune unilingue à une commune multilingue et inversement, ainsi que d'une commune multilingue à une commune germanophone est soumis à un référendum. Une demande correspondante suppose que la proportion des membres de la communauté linguistique d'origine ait chuté à moins de 40 % lors du passage d'une commune unilingue à une commune multilingue, et à moins de 20 % lors du passage d'une commune multilingue à une commune germanophone.

2. Un changement de langue est considéré comme approuvé si, lors de la transition d'une commune unilingue à une commune multilingue, la majorité des votants, et lors de la transition d'une commune multilingue à une commune germanophone, les deux tiers des votants, après déduction des bulletins blancs et nuls, approuvent le changement.

3. Les décisions concernant le changement de langue nécessitent l'approbation du gouvernement.

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