Art. 17 Loi sur les langues du canton des Grisons (SpG) - b) Champ d'application

1. Les communes unilingues sont tenues d'utiliser leur langue officielle, notamment lors des assemblées communales, des votations communales, dans les communications et publications communales, dans les échanges officiels avec la population ainsi que pour les indications des locaux officiels et des rues. Lors des inscriptions privées qui s'adressent au public, la langue officielle doit être dûment prise en compte.

2. Les communes multilingues sont tenues de faire un usage approprié de leur langue officielle ancestrale.

3. Les communes règlent les détails concernant le champ d'application de leurs langues officielles en collaboration avec le gouvernement.

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