Art. 5 Ordonnance d'exécution de la loi sur la gestion des documents et l'archivage (VAA) - Notification des documents officiels

1. Les autorités remettent à l'archive compétente des exemplaires justificatifs

a) des documents administratifs imprimés ou d'autres publications ayant une valeur documentaire qu'elles publient;

b) de chaque publication qu'elles ont co-rédigée ou soutenue financièrement.

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